CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TEVC
BILLETTERIE EN LIGNE SERVICE VISITES ET BOUTIQUES
Applicables à compter du 30 mars 2024
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Internet accessible à l’adresse www.nicolas-feuillatte.com (ci-après « le Site ») est un site de vente en ligne édité par TERROIRS ET VIGNERONS DE CHAMPAGNE (ci-après « TEVC » ou « le Vendeur »), Union de coopératives agricoles, à capital variable, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 775 611 924, dont le siège social est situé CD 40 A « Plumecoq », 51530 Chouilly, et dont le numéro d’agrément est 14450.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») précisent les droits et obligations respectifs de TEVC et de ses Clients (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne d’un droit d’entrée pour pouvoir accéder au circuit visite de TEVC à Chouilly ainsi qu’à un atelier de dégustation dispensé à la boutique de Paris (ci-après respectivement « la Visite », « les Visites » et « l’Atelier » ou ensemble « les Prestations »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site. Pour télécharger les CGV en format PDF, cliquez ici.
Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées aux personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique pour commander sur le Site (ci-après dénommées « le Client » ou « les Clients »). Il est précisé que le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Clients « personnes morales » sont invitées à se rapprocher du Service Hospitalité du Vendeur. Par « personnes morales », il faut entendre l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales et les fondations.
Toute commande effectuée sur le Site emporte l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « En validant votre inscription, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, Mentions légales et Politique de protection des données personnelles » au moment de la création d’un Compte Client (défini ci-après).
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Cependant, les CGV sont susceptibles à tout moment et sans préavis de faire l’objet de modifications et mises à jour par TEVC. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV lors de chaque commande.
ARTICLE 2- DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
2.1 Visite individuelle du site de production
Le Client effectuera la Visite de l’outil de production de TEVC. Un guide se chargera de commenter la Visite. La durée de la Visite n’est donnée qu’à titre indicatif, TEVC se réserve la possibilité d’écourter la Visite, notamment en cas de force majeure, telle que définie ci-après ou en cas de retard du Client, afin de tenir compte de l’organisation des Visites suivantes. Tout retard de plus de dix (10) minutes du Client pourra entraîner jusqu’à l’annulation de la Visite.
En cas de retard, la visite sera écourtée, sans pour autant que cela puisse justifier quelque réduction de prix ou remboursement au profit du client.
2.2 Visite en groupe du site de production
Des conditions spécifiques ainsi qu’un tarif particulier seront applicables à tout groupe composé de plus de vingt (20) personnes (ci-après défini « le Groupe »). La prestation sera la même que pour un individuel, conformément à l’article ci-dessus.
Pour la sécurité du groupe, au-delà de trente (30) personnes, et par tranche de trente (30), la Visite sera prise en charge par deux (2) guides ou plus.
2.3 Visite avec dégustation et Ateliers de dégustation
Les dégustations qui sont proposées par TEVC respectent les standards de la dégustation, à savoir : service d’une dose de 10 cl, crachoirs, éthylotests mis à disposition du Client.
En application de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, les Visites qui sont proposées par TEVC ne comprennent pas de dégustation d’alcool pour les mineurs.
TEVC se réserve la possibilité de ne pas servir toute personne manifestement ivre.
ARTICLE 3 – COMMANDE DE LA PRESTATION
3.1. Création du Compte Client
La passation de toute commande par l’intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement créé un compte client (défini ci-après « le Compte Client »), étant précisé que la création du Compte Client peut être réalisée indépendamment de toute commande ou préalablement à la validation d’une commande.
Pour créer son Compte Client, le Client devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (notamment prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, mots de passe, pays). Ces informations obligatoires sont signalées par un astérisque (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par un astérisque). A l’issue de son inscription, le Client recevra un e-mail automatique de confirmation de création de son Compte Client.
Il est précisé que le mot de passe créé par le Client est personnel et confidentiel. Il devra être assez complexe pour protéger le compte. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l'onglet « Mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion.
Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
3.2. Passation de commande
Le Client doit s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour acheter et imprimer le billet de la Prestation.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Sélectionner la Prestation qu’il souhaite commander et renseigner la quantité ;
2. Sélectionner la date et l’horaire et cliquer sur « SUIVANT »
3. Il est ensuite demandé au Client de s’identifier avec son Compte Client en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe. S’il ne possède pas de Compte Client, le Client est invité à en créer un.
4. Sur la page « récapitulatif de commande », le Client peut :
• Ajouter/supprimer des articles à son panier ;
• Renseigner son code « bon cadeau (code chèque cadeau) s'il en possède un ;
• Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.
Le Client a ensuite le choix entre poursuivre ses achats ou terminer sa commande.
Pour valider la commande, le Client doit accepter ces CGV en cliquant sur l’encoche de la mention « J’accepte les conditions générales de vente » et cliquer sur « SUIVANT ».
Le Client doit ensuite sélectionner le mode de paiement.
Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme sa commande. Parallèlement, le Client reçoit (i) un e-mail du Vendeur accusant réception de sa commande, lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande, (ii) un e-mail de confirmation de paiement de la part du prestataire de paiement, (iii) un e-mail contenant les Prestations choisies.
Toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter une Prestation dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Les justificatifs d’identité acceptés à ce titre sont notamment : une carte nationale d’identité, un passeport et/ou un permis de conduire.
Chaque Prestation est systématiquement contrôlée à l'entrée du site. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur la Prestation commandée ou à une vérification des billets. La Prestation est personnelle et incessible, et doit être conservée jusqu'à la fin de la Prestation.
Les Prestations reçues par mail doivent être imprimées sur papier blanc format A4, les codes-barres et les mentions parfaitement lisibles.
Le Client pourra également télécharger ces Prestations sur mobile. La Prestation est uniquement valable pour le jour et la date indiquée sur celle-ci.
Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.
La vente ne sera considérée comme conclue qu’après encaissement par TEVC de l’intégralité du prix.
Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
Pour toute réservation de visite en groupe, le Client devra contacter le service Hospitalité, tel que défini dans l’article 13 des présentes.
3.3 Annulation et modification de la commande
La vente de la Prestation est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Toute réservation payée par le Client ne peut être ni échangée, ni modifiée, ni remboursée, sauf en cas d’annulation par le Vendeur.
En cas d’annulation ou de modification de la commande par le Vendeur, le Vendeur informera le Client par écrit ou par téléphone au numéro ou adresse communiqués par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties.
Si le Vendeur et le Client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date ou un autre lieu pour les Prestations, le Vendeur s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.
Sous réserve de mesures gouvernementales liées à la présence d’une Pandémie, les Parties se réservent le droit d’annuler la Prestation. Dans une telle hypothèse, le Vendeur s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées, sauf si la Prestation est reportée à une date ultérieure. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser l’accès aux Prestations et plus généralement, à l’enceinte de TEVC et de sa boutique à Paris à toute personne jugée susceptible de présenter un danger pour elle-même ou pour les autres, ainsi que pour les biens de TEVC ou des tiers.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Conditions tarifaires des Visites du site de production
Les conditions tarifaires des Visites, applicables au 30 mars 2024, sont les suivantes :
- Individuel :
- une Visite et dégustation d’une cuvée : dix-sept euros (17 €)
- une Visite et dégustation de deux cuvées : vingt- deux euros (22 €)
- une Visite et dégustation de trois cuvées : vingt-sept euros (27 €)
- une Visite et atelier de dégustation à l’aveugle (trois cuvées) : soixante euros (60 €)
- une Visite et package en route (navette Epernay / TEVC aller et retour ) et dégustation de trois cuvées : cinquante-sept Euros (57 €)
Visite enfant de 12 à 18 ans : dix euros (10€)
Visite enfant de moins de 12 ans : gratuit
Pour toute réservation de visite en groupe, le Client devra contacter le service Hospitalité, tel que défini dans l’article 13 des présentes.
4.2 Conditions tarifaires des Ateliers de dégustation à la boutique de Paris
Les conditions tarifaires des Ateliers de dégustation, sont les suivantes :
- Un Atelier de dégustation de trois cuvées – L’Essentielle : vingt euros (20 €)
- Un Atelier de dégustation de trois cuvées – Le Terroir : vingt-cinq euros (25 €)
- Un Atelier de dégustation de trois cuvées – La Prestige : trente euros (30 €)
4.3 Conformément à la législation en vigueur, aucun alcool ne sera servi aux personnes de moins de dix-huit (18) ans.
Les prix sont exprimés par personne, en euros et toutes taxes comprises (TVA en vigueur de 20% incluse). Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Le Vendeur n’exerce aucune prestation de transport de personnes, à l’exception de la formule « En route » qui comprend la prise en charge du Client par un véhicule privé de TEVC depuis la Gare d'Epernay (aller/retour). Le transport demeure à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ses tarifs.
4.4. Facturation
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande. Elle sera disponible dans la rubrique « Mes commandes » du Compte Client. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et/ou de l’imprimer.
4.5. Modalités de paiement
Le Client a la possibilité d’utiliser les cartes de paiement suivantes : Carte Visa / MasterCard / Carte Bleue (dont american express).
Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement Payzen. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
La commande sera traitée dès le lendemain de la date d’encaissement du virement Payzen.
Il est expressément convenu que les moyens de paiements autres que ceux énumérés ci-avant (chèques, espèces, etc.) ne seront pas acceptés.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Vendeur informe les personnes participant à l’une des Prestations proposées que les dégustations se font à leurs propres risques. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour d’éventuelles conséquences néfastes sur l’état de santé d’un Client, soit dues à la dégustation d’alcool dans le cadre de l’une des Prestations proposées par le Vendeur, soit dues à une intolérance alimentaire.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d'une de ses obligations contractuelles résultant des présentes conditions générales, la responsabilité de TEVC ne saurait être recherchée lorsque cette dernière est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, tel que défini ci-après. Et notamment, si des dommages corporels ou incorporels sont subis par le Client alors qu’il n’aurait pas respecté les règles de sécurité, données par le guide.
TEVC informe ses Clients qu’il décline sa responsabilité pour des objets perdus ou volés durant l’ensemble des Prestations proposés.
ARTICLE 6 – SECURITE
TEVC est un site de production industrielle et alimentaire. Il existe donc des règles de sécurité. Le Client devra se conformer à ces règles, qui seront données au fur et à mesure par le guide, assurant la Visite. Il s’agira notamment de respecter les zones piétonnes réservées aux Clients pendant la Visite, respecter les règles de circulation, etc. Tout acte d’incivilité pourra entraîner l’interruption immédiate de la Visite.
Les animaux de compagnie sont interdits sur le site.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle et aux bases de données du Site et des supports publiés sur ce dernier, y compris, sans limitation, les marques, dessins, logos, textes, images, photographies, matériel audio et vidéo est - sauf mention contraire - la propriété exclusive de TEVC.
Toute représentation, reproduction, retranscription, distribution, modification, adaptation, imitation, exploitation partielle ou totale des éléments du Site, pour tout usage public, commercial, politique ou publicitaire, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de TEVC et engage la responsabilité de son auteur. A titre d’information, les actes de contrefaçon de droit d’auteur sont passibles en France de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (art. L 335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).
Le Client peut télécharger ou imprimer certains éléments qui sont contenus sur le Site, à condition (i) que ces éléments soient exclusivement destinés à un usage strictement privé et personnel (ii) qu’aucune indication relative au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété ne soit retirée de ces éléments, (iii) que les éléments téléchargés ou imprimés ne soient pas modifiés, (iv) que le Client soit dans un pays dans lequel la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées est autorisé, (v) que le Client ait l’âge légal minimum requis pour la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées dans le pays dans lequel il se trouve.
ARTICLE 8 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations à caractère personnel concernant le Client qu’il aura communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.
Le Vendeur invite le Client à consulter régulièrement la Politique de protection des données personnelles, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, et notamment tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible peut entraîner, à la convenance de TEVC, soit annulation, soit report de la Visite. Il pourra notamment s’agir d’une fermeture exceptionnelle et soudaine du circuit visite, de mesures exceptionnelles de sécurité (alarme incendie…), etc. La responsabilité de TEVC ne pourra donc pas être recherchée dans ces conditions.
ARTICLE 10 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, des paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 12 – LITIGES - DROIT APPLICABLE
12.1. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
Les CGV ont été rédigées en langue française et une traduction est accessible en langue anglaise.
Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.
12.2. Attribution de juridiction
En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou de toute commande, sera soumis à la compétence du Tribunal compétent de la ville de Reims (Marne, 51), France.
ARTICLE 13 – SERVICE HOSPITALITE
Vous pouvez contacter pour :
1 - Le circuit visites, le Service HOSPITALITE :
• Par e-mail à l’adresse suivante : service-visites@feuillatte.com
• Par téléphone au 03 26 59 64 61 du lundi au dimanche de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 pour la période allant du 30/03/24 au 11/11/24 et du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et 14h à 17h (sauf jours fériés) pour la période allant du 12/11/24 au 31/03/25, et
• Par courrier postal à l’adresse suivante : TERROIRS ET VIGNERONS DE CHAMPAGNE, Service Hospitalité, CD 40 A Plumecoq, 51530 CHOUILLY
2- La Boutique de Paris :
• Par e-mail à l’adresse suivante : espace-nicolas.feuillatte@feuillatte.com
• Par téléphone au +33 (0)1 42 27 61 19 le lundi, mercredi et jeudi de 11h à 19h, ou le mardi et vendredi de 11h à 18h
• Par courrier postal à l’adresse suivante : 254 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 – Paris